Conditions Générales d'Inscriptions

1. Dispositions générales

   Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits, les obligations et les responsabilités particulières des parties relativement à la demande d'inscription à une ou plusieurs formations présentielles et/ou à distance (e-Learning).

   Par le fait de remplir le formulaire de demande d'inscription à une formation, de confirmer les données introduites et d'envoyer ce formulaire à Cefortec ASBL, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des mentions d'avertissement (mentions légales et politique relative à la vie privée), les comprendre et déclare les approuver sans réserve.

   Le fait que Cefortec ASBL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Modalités d'accès aux formations

   Les formations proposées par Cefortec ASBL ne sont accessibles qu'après inscription de l'utilisateur via le formulaire ad hoc. A cet égard, l'utilisateur s'engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à les modifier le cas échéant. Dans un délai raisonnable, Cefortec ASBL informe l'utilisateur par tout moyen approprié (courrier postal, fax, courrier électronique, message affiché à l'écran, etc.) de l'acceptation ou non de son inscription.

   Pour les formations à distance, Cefortec ASBL lui communique en outre le code d'accès et le mot de passe ainsi que les modalités pratiques en vue de l'utilisation du module de formation à distance. A cet égard, l'utilisateur s'engage à ne pas partager son mot de passe, l'inscription étant strictement personnelle, et à préserver la confidentialité de celui-ci ainsi qu'à mettre tout en œuvre pour éviter que des tiers ne puissent directement ou indirectement en prendre connaissance et s'en servir. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur peut contacter Cefortec ASBL en vue d'obtenir un nouveau mot de passe.

   Cefortec ASBL se réserve le droit de refuser l'accès à une formation à distance dans l'hypothèse où l'utilisateur manquerait à l'une de ses obligations, notamment si Cefortec ASBL constate qu'une session est déjà ouverte sur un autre ordinateur sous ce même code utilisateur et ce mot de passe. Le cas échéant, il en informe l'utilisateur par tout moyen approprié (courrier électronique, message affiché à l'écran, etc.).

3. Modification des modalités d'utilisation des formations à distance

   Cefortec ASBL se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes les modifications susceptibles d'améliorer ou de compléter le fonctionnement de la plate-forme de formation à distance ou simplement d'en assurer la maintenance. Le service peut à cette fin être interrompu à tout moment. L'interruption est momentanée et Cefortec ASBL met tout en œuvre pour en rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

4. Responsabilité

   Pour les formations préparées par Cefortec ASBL, ce dernier met tout en œuvre afin de créer des formations de qualité. Toutefois, la responsabilité de Cefortec ASBL ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation que l'utilisateur pourrait faire de ceux-ci.

   Cefortec ASBL n'exerce aucun contrôle sur le contenu des formations préparées et/ou données par des sous-traitants. Cefortec ASBL n'est donc pas responsable ni de leur contenu, ni de leur qualité, ni des dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de l'utilisation qui serait faite par l'utilisateur des informations transmises dans le cadre de ces formations. Par ailleurs, Cefortec ASBL ne garantit pas que les formations proposées correspondent aux besoins de l'utilisateur.

   Cefortec ASBL apporte ses meilleurs soins à la bonne exécution et à la continuité du service de formation à distance dans des conditions normales d'utilisation. La responsabilité de Cefortec ASBL pour les conséquences dommageables directes qui résulteraient de la conception, de l'installation et de l'utilisation du service et du logiciel de formation à distance ne peut toutefois être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Les dommages indirects sont, quant à eux, exclus. Cefortec ASBL n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice qui découle d'une interruption du service, des erreurs de transmissions, des refus d'accès à la plate-forme, des défauts et dérangements techniques, des transmissions de virus, des pannes ou des interventions dans le système informatique de l'utilisateur, dus notamment à des circonstances indépendantes de sa volonté.

   L'utilisateur est seul responsable de la manière dont il utilise le service et le logiciel de formation à distance. A cet égard, il est notamment responsable du choix, de l'acquisition et du fonctionnement du matériel ou des autres programmes sur lesquels ou avec lesquels il va utiliser le logiciel de formation à distance, ainsi que de leur compatibilité. Il est tenu de respecter la configuration requise indiquée par Cefortec ASBL.

   En tout état de cause, la responsabilité de Cefortec ASBL est limitée à un montant égal au montant du prix de la formation.

5. Propriété intellectuelle

   L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres (telles que, sans que cette énumération soit limitative, le texte papier ou électronique, le son, les images, la vidéo ou la musique), les logiciels et les bases de données qui sont mis à sa disposition dans le cadre d'une formation, sous quelle que forme que ce soit.

   En contrepartie du paiement du prix par l'utilisateur, Cefortec ASBL concède une licence d'utilisation sur la documentation (syllabus papier et électronique) de la formation commandée pour une durée illimitée. La durée de la licence d'utilisation est toutefois limitée à une durée déterminée, communiquée à l'utilisateur avant son inscription, lorsqu'elle porte sur une formation à distance et ses composants (plate-forme logicielle, texte, image animée ou non, fichier audio et vidéo, etc.). Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible.

   L'utilisateur ne peut utiliser la formation et sa documentation que pour ses besoins propres et s'interdit de faire une exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement. Il s'interdit d'octroyer, même gratuitement, des sous-licences à des tiers. Il s'interdit également de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier la formation ainsi que la documentation qui y est associée.

6. Tarification et facturation

   Toute formation est soumise à une tarification, affichée au regard de chacune d'entre elle. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et accepter le tarif indiqué.

   Le paiement de la facture d'une formation quelle qu'elle soit doit être effectué pour le premier jour de cours.

   Si la formation est financée par chèques-formation, une caution, équivalent à 50 % de la facture, doit être versée pour le premier jours de cours, et les codes chèques-formation remis, au plus tard, le dernier jours de cours.

7. Droit de renonciation - annulation

   Le participant/la société dispose du droit de notifier à Cefortec ASBL qu'il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation.

   En cas d'annulation dans les 5 jours ouvrables, Cefortec ASBL se réserve le droit de réclamer des frais administratifs s'élevant à 25,00 €

   Dés lors que la formation à débuté, le montant des droits d'inscription est dû dans son intégralité.

   Cefortec ASBL se réserve le droit d'annuler une formation présentielle au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de début de la formation si le nombre d'inscriptions est insuffisant.

8. Preuve

   Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent que, en cas de litige, les présentes conditions générales et les mentions d'avertissement disponibles sur le site web de Cefortec ASBL et/ou imprimées sur un support papier sont admissibles dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire et font preuve comme s'il s'agissait d'actes originaux.

   L'utilisateur accepte que, dans le cadre d'une inscription via ce site web, les informations nécessaires à l'établissement et à l'exécution de la relation contractuelle soient échangées uniquement par voie électronique. Les ordinateurs de Cefortec ASBL établissent un journal de l'ensemble des échanges d'informations via le site. Le contenu de ce journal peut être reproduit sur tout support d'informations. Les parties reconnaissent que cette reproduction aura la même force probante qu'un document original et conviennent que ce journal constitue la preuve des demandes qui ont été faites par l'utilisateur, de leur contenu et de leur exécution, sauf à l'utilisateur à en apporter la preuve du contraire. L'enregistrement correct d'opérations avant et après l'éventuelle opération litigieuse présume le fonctionnement correct du système.

9. Dispositions finales

   La nullité d'une clause des présentes conditions générales n'affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d'effet économique équivalent.

   Les présentes conditions générales et mentions d'avertissement régissent tous les aspects de la relation contractuelle entre l'utilisateur et Cefortec ASBL. Elles s'imposent aux parties, nonobstant tout autre message, communication, proposition ou condition, même postérieur à l'inscription, que l'utilisateur pourrait envoyer par voie électronique ou non. Les documents publicitaires et commerciaux ne font pas partie du cadre contractuel.

   Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions générales ou des mentions d'avertissement, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. A défaut d'un tel accord amiable, le litige relève sans exception de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges de l'arrondissement de Liège (Belgique).